Conditions Générales de Vente — Fusion Trader

Sommaire

• Titre I. Dispositions générales (Articles 1 à 6)
• Titre II. Inscription, accès et qualité du Client (Articles 7 à 11)
• Titre III. Offres, prix et paiement (Articles 12 à 17)
• Titre IV. Durée, renouvellement et résiliation (Articles 18 à 23)
• Titre V. Utilisation du Service (Articles 24 à 27)
• Titre VI. Responsabilité, risques et non-conseil (Articles 28 à 33)
• Titre VII. Données personnelles (Articles 34 à 37)
• Titre VIII. Dispositions finales (Articles 38 à 46)

Titre I — Dispositions générales

Article 1. Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit l'accès au Service Fusion Trader (ci-après le « Service ») au Client.

1.2. Le Service consiste en une application logicielle accessible en ligne, fournissant au Client :

• des analyses de marché générées par intelligence artificielle portant sur treize (13) actifs financiers multi-classes (indices, forex, métaux, obligations, énergies, volatilité) ;
• un fil conducteur quotidien d'accompagnement structurant la journée de trading du Client (briefing matinal, rituel en trois moments, coach proactif) ;
• une mémoire longitudinale réflexive (Black Box, Trading DNA, journal de bord, radar anti-patterns) permettant au Client de mesurer sa progression dans le temps.

1.3. Le Service ne constitue en aucun cas un service financier au sens de l'article 3 LSFin (Loi fédérale sur les services financiers, RS 950.1), ni un service d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II) ou de toute autre réglementation équivalente. Voir Article 28.

1.4. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client concernant la fourniture du Service. Elles annulent et remplacent toute autre disposition, communication ou pratique antérieure portant sur le même objet.

Article 2. Identification du Prestataire

Le Prestataire du Service est :

• Titulaire : Attila Bervini
• Forme juridique : Entreprise individuelle de droit suisse
• Adresse du siège : Rue de Bernex 271, 1233 Bernex, Suisse
• Numéro IDE : CHE-222.739.907
• Adresse électronique : contact@fusiontrader.app
• Téléphone : +41 79 949 32 89
• Site web : https://fusiontrader.app

Le Prestataire est immatriculé en Suisse et soumis au droit suisse pour l'exercice de son activité professionnelle.

Article 3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant pour ses besoins propres et non-professionnels, ayant souscrit à un Plan d'accès au Service.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé du Client sur le Service, accessible par identifiants ou par authentification fédérée (OAuth Google).
• « Plan » : l'offre commerciale souscrite par le Client (Plan Mensuel ou Plan Annuel), telle que décrite à l'Article 12.
• « Essai gratuit » : la période de quatorze (14) jours pendant laquelle le Client peut accéder au Service sans paiement, sans engagement de carte bancaire.
• « Contenu Numérique » : tout output produit par le Service, notamment les analyses de marché générées par IA, briefings, recommandations de stance, scores Edge Factor, news taguées directionnellement, et tout autre contenu textuel, visuel ou structuré accessible via le Service.
• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la nLPD (Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, RS 235.1) et du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
• « Sous-traitant Technique » : tout prestataire tiers utilisé par le Prestataire pour la fourniture du Service (Systeme.io, Stripe, Vercel, Supabase, Anthropic, OpenAI, Resend et tout autre prestataire technique).
• « Force Majeure » : tout événement répondant aux conditions de l'article 119 du Code suisse des obligations, tel que défini à l'Article 31.

Article 4. Champ d'application territorial et matériel

4.1. Champ matériel. Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre le Prestataire et le Client portant sur l'accès au Service Fusion Trader. Elles ne couvrent pas les services tiers que le Client utiliserait en parallèle (broker, prop firm, plateforme de trading, etc.).

4.2. Champ territorial. Le Service est destiné prioritairement aux Clients résidant en Suisse, en France, en Belgique, au Luxembourg, et dans toute juridiction francophone où sa fourniture est légalement possible. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au Service aux Clients résidant dans une juridiction où sa fourniture serait contraire aux dispositions légales applicables.

4.3. Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées et conclues en langue française. Aucune traduction n'a valeur contractuelle.

Article 5. Acceptation des CGV

5.1. L'acceptation des présentes CGV par le Client est obligatoire pour accéder au Service. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée sur le bon de commande électronique, lors de la souscription au Service.

5.2. L'acceptation par voie électronique des présentes CGV constitue une manifestation de volonté valable au sens des articles 1 et suivants du Code suisse des obligations. Les présentes CGV ne sont soumises à aucune exigence légale de forme écrite particulière, et leur conclusion n'impose pas de signature manuscrite ni de signature électronique qualifiée au sens de l'article 14 alinéa 2bis CO. L'historique d'acceptation est conservé sous forme de log horodaté par le Prestataire à titre probant, conformément aux principes des articles 957 et suivants CO.

5.3. L'acceptation des CGV emporte également :

• l'acceptation expresse et préalable de la mise à exécution immédiate du Service avant l'expiration de tout délai de rétractation éventuellement applicable (voir Article 17) ;
• la reconnaissance par le Client de la lecture intégrale et de la compréhension des présentes CGV, et notamment des articles relatifs au non-conseil financier (Article 28), aux risques du trading (Article 29), et à la limitation de responsabilité (Article 30) ;
• l'acceptation simultanée de la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://fusiontrader.app/politique-confidentialite.

5.4. Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité ; le Client ne peut accepter certaines stipulations et en refuser d'autres.

Article 6. Modification des CGV

6.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour adapter le Service à l'évolution réglementaire, technologique ou commerciale.

6.2. Toute modification substantielle (modification du prix, modification de la durée du contrat, modification des conditions de résiliation, modification des règles de responsabilité, modification de la juridiction compétente) est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

6.3. En cas d'opposition à une modification substantielle, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par notification à l'adresse contact@fusiontrader.app. À défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée et opposable au Client.

6.4. Les modifications non-substantielles (correction d'erreurs typographiques, mise à jour de coordonnées, clarification rédactionnelle) entrent en vigueur sans préavis et n'ouvrent pas de droit de résiliation.

Titre II — Inscription, accès et qualité du Client

Article 7. Création du Compte

7.1. La souscription au Service implique la création d'un Compte personnel par le Client. La création du Compte requiert : l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité ; la fourniture d'une adresse électronique valide et personnelle ; la définition d'un mot de passe sécurisé ou l'utilisation de l'authentification fédérée (OAuth Google) ; selon le Plan choisi, la fourniture d'un moyen de paiement valide (à l'expiration de l'Essai gratuit, le cas échéant).

7.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas de perte de contrôle de son Compte ou de soupçon d'accès non autorisé, le Client en informe immédiatement le Prestataire à l'adresse support@fusiontrader.app.

7.3. Un Client ne peut détenir qu'un seul Compte actif. Toute tentative de création de Comptes multiples par une même personne (notamment pour bénéficier plusieurs fois de l'Essai gratuit) peut entraîner la suspension immédiate et la résiliation de tous les Comptes concernés, sans remboursement.

7.4. Le Compte est strictement personnel et non cessible. Toute mise à disposition du Compte à un tiers (partage d'identifiants, accès simultané, revente d'accès) est constitutive d'une violation grave des présentes CGV.

Article 8. Qualification du Client (B2C / B2B)

8.1. Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C) qu'aux Clients agissant à des fins professionnelles non-financières (B2B).

8.2. Le Client agissant en qualité de consommateur (B2C) bénéficie de l'ensemble des dispositions impératives applicables dans sa juridiction de résidence, sous réserve qu'elles soient plus protectrices que les présentes CGV (voir Article 46).

8.3. Le Client agissant en qualité de professionnel (B2B) déclare, au moment de la souscription, agir à titre professionnel. Dans ce cas, les dispositions des présentes CGV qui sont impératives pour les consommateurs (notamment en matière de résiliation simplifiée, de droit de rétractation et de limitation de responsabilité) ne s'appliquent que dans la mesure où elles relèvent d'une disposition impérative également applicable aux relations entre professionnels.

8.4. Le Service n'est pas destiné aux clients professionnels institutionnels au sens de l'article 4 al. 3 LSFin (banques, sociétés de gestion, intermédiaires financiers réglementés, entreprises d'assurance). Voir Article 11.

Article 9. Représentations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit au Prestataire, à la date de souscription et pendant toute la durée du contrat :

• a) qu'il est une personne physique majeure et juridiquement capable de contracter au sens du droit applicable à sa résidence ;
• b) qu'il agit en son nom propre et pour son propre compte, et non pour le compte d'un tiers, d'une fiducie ou d'une entité juridique ;
• c) que les informations fournies lors de la souscription (identité, adresse électronique, moyen de paiement) sont véridiques, exactes, complètes et à jour ;
• d) qu'il dispose des fonds dont il fait usage pour ses activités de trading de manière licite et qu'il en est le propriétaire légitime ;
• e) qu'il n'utilisera pas le Service à des fins illégales, frauduleuses, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité prohibée par la loi applicable ;
• f) qu'il a pris connaissance et accepte expressément les avertissements relatifs aux risques du trading énoncés à l'Article 29 des présentes ;
• g) qu'il accepte de supporter pleinement les conséquences de ses décisions d'investissement, y compris lorsqu'elles ont été prises avec l'aide du Service.

Toute fausse déclaration, toute rupture de garantie ou toute évolution rendant inexacte l'une des déclarations ci-dessus en cours d'exécution du contrat peut entraîner la résiliation immédiate du contrat pour faute du Client (voir Article 22), et déclenche l'application de l'Article 32 (Indemnisation par le Client).

Article 10. Sanctions internationales et conformité

10.1. Le Client déclare et garantit :

• a) ne pas être visé par les sanctions internationales en vigueur, notamment celles imposées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, l'Union européenne, l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Conseil fédéral suisse, ou toute autre autorité internationale compétente ;
• b) ne pas figurer sur les listes de personnes politiquement exposées (PPE), de terroristes ou de criminels recherchés tenues par lesdites autorités ;
• c) ne pas résider ni avoir sa résidence habituelle dans un État, territoire ou région faisant l'objet d'un embargo total décidé par une autorité internationale s'imposant à la Suisse.

10.2. En cas de constatation par le Prestataire ou par l'un de ses Sous-traitants Techniques (notamment Stripe, dans le cadre de sa procédure KYC) d'un manquement aux déclarations qui précèdent, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, de suspendre l'accès au Service et, si la loi l'y oblige, de signaler la situation aux autorités compétentes, sans préavis ni indemnité d'aucune nature.

10.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le Client d'une telle résiliation ou suspension, dès lors qu'elle résulte d'une obligation légale ou réglementaire s'imposant au Prestataire ou à ses Sous-traitants Techniques.

Article 11. Service destiné aux particuliers — Non-éligibilité des institutions financières

11.1. Le Service est exclusivement destiné aux particuliers agissant pour leur propre compte, à des fins non-professionnelles ou à des fins professionnelles non-financières.

11.2. Le Service n'est pas conçu pour, ni destiné à, l'usage par : les banques au sens de la LB (Loi fédérale sur les banques, RS 952.0) ; les sociétés de gestion et autres établissements financiers au sens de la LEFin (RS 954.1) ; les intermédiaires financiers réglementés FINMA ou par toute autorité de surveillance équivalente ; les entreprises d'assurance soumises à la LSA (RS 961.01) ; les conseillers en placement enregistrés au sens de l'article 28 LSFin ; les institutions de prévoyance professionnelle ; toute autre institution financière réglementée, suisse ou étrangère.

11.3. Toute souscription au Service par une institution financière réglementée est subordonnée à l'accord préalable et exprès du Prestataire, à défaut duquel la souscription pourra être considérée comme nulle et résiliée sans préavis ni remboursement.

11.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des obligations propres aux institutions financières (devoirs de diligence, devoirs d'information, devoirs de classification de leurs clients, obligations de documentation, etc.) lorsque le Service est utilisé en violation des présentes dispositions.

Titre III — Offres, prix et paiement

Article 12. Description des Plans

12.1. Le Prestataire propose deux Plans d'accès au Service :

Plan Mensuel : Abonnement renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Prix : 29 € TTC par mois (ou contre-valeur en CHF au taux applicable). Résiliable à tout moment par le Client (voir Article 19).

Plan Annuel : Engagement ferme de douze (12) mois. Paiement échelonné en douze (12) mensualités successives de 19 € TTC chacune, soit un total de 228 € TTC sur la durée du contrat. Pas de tacite reconduction (voir Article 20).

12.2. Chaque Plan donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service décrites à l'Article 1.2, sans différenciation fonctionnelle. La distinction entre les deux Plans porte uniquement sur le prix et la durée d'engagement.

12.3. Le Prestataire se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou tarifaires spécifiques, dans le respect des présentes CGV et des dispositions impératives applicables.

Article 13. Prix et nature juridique des Plans

13.1. Les prix indiqués à l'Article 12 sont exprimés en euros TTC et incluent l'ensemble des taxes applicables au moment de la souscription. Le Prestataire est une entreprise individuelle soumise au régime de TVA suisse ; selon la résidence du Client, des règles fiscales particulières (notamment l'autoliquidation TVA pour les Clients professionnels intra-UE) peuvent s'appliquer et sont précisées sur la facture.

13.2. Nature juridique du Plan Annuel. Le Plan Annuel constitue un plan de paiement échelonné, non un abonnement annuel à tacite reconduction. Il est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois et prend fin de plein droit à l'échéance de la douzième mensualité, sans nécessité de notification.

13.3. Engagement ferme. En souscrivant au Plan Annuel, le Client s'engage de manière ferme à payer l'intégralité des douze (12) mensualités, sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus aux Articles 20, 21 et 22 des présentes.

13.4. Modifications tarifaires. Le Prestataire peut modifier les prix du Service pour les nouvelles souscriptions à tout moment. Pour les Clients déjà engagés au moment d'une modification tarifaire : Plan Mensuel : la modification s'applique à compter du renouvellement suivant, après notification préalable de trente (30) jours, avec droit de résiliation sans pénalité ; Plan Annuel : le prix initialement souscrit reste applicable jusqu'à l'échéance des douze (12) mensualités contractuelles.

Article 14. Paiement, facturation et conservation des pièces

14.1. Mode de paiement. Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme Systeme.io, qui agit comme intermédiaire de paiement utilisant Stripe comme prestataire de service de paiement (PSP). Aucune donnée bancaire du Client n'est conservée par le Prestataire.

14.2. Premier paiement. Pour le Plan Mensuel ou le Plan Annuel souscrits sans Essai gratuit préalable, le premier paiement est exigible immédiatement à la souscription. Pour le Plan Mensuel ou le Plan Annuel souscrits à l'issue d'un Essai gratuit, le premier paiement est exigible à l'expiration des quatorze (14) jours d'Essai gratuit.

14.3. Paiements récurrents. Le Client autorise expressément le Prestataire (via Systeme.io et Stripe) à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, pour la durée du Plan souscrit.

14.4. Facture. Une facture électronique conforme aux exigences fiscales applicables est mise à disposition du Client après chaque paiement, dans son espace personnel et par courrier électronique.

14.5. Conservation des pièces. Conformément à l'article 958f du Code suisse des obligations, le Prestataire conserve l'ensemble des factures, pièces comptables et justificatifs de paiement relatifs aux opérations effectuées avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l'exercice comptable concerné. Cette conservation prime sur le principe de minimisation des données prévu par la nLPD, conformément à l'article 6 al. 2 let. d nLPD.

Article 15. Changement de Plan

15.1. Passage du Plan Mensuel au Plan Annuel. Le Client souscrivant à un Plan Mensuel peut, à tout moment, basculer vers un Plan Annuel en effectuant une nouvelle souscription. Le solde restant du Plan Mensuel en cours est non remboursable, mais le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée. À l'issue de cette période, le nouveau Plan Annuel prend effet.

15.2. Passage du Plan Annuel au Plan Mensuel. Le passage du Plan Annuel au Plan Mensuel n'est pas possible pendant l'engagement ferme de douze (12) mois. Le Client peut, à l'issue du Plan Annuel, souscrire à un Plan Mensuel pour la suite, selon les conditions tarifaires alors en vigueur.

15.3. Aucun remboursement. Aucun changement de Plan ne donne lieu à un remboursement, prorata ou indemnité, sauf disposition impérative contraire.

Article 16. Échec de paiement

16.1. Procédure technique. En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), une procédure de relance automatique est déclenchée par Stripe, comportant jusqu'à quatre (4) tentatives de prélèvement, espacées chacune de sept (7) jours environ.

16.2. Notification. Le Client est informé par courrier électronique de chaque tentative et de chaque échec. Le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement sans délai.

16.3. Résiliation automatique. En cas d'échec final de l'ensemble des tentatives de prélèvement : Pour le Plan Mensuel : la résiliation automatique du Plan est prononcée à compter de la dernière tentative échouée, sans préavis supplémentaire ; Pour le Plan Annuel : la résiliation automatique du Plan est prononcée, et les mensualités restantes deviennent exigibles immédiatement à titre d'indemnité contractuelle, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16.4. Frais. En cas de procédure de recouvrement amiable ou contentieuse mise en œuvre par le Prestataire, les frais raisonnables exposés (frais de recouvrement, intérêts moratoires, etc.) sont à la charge du Client, dans la limite des plafonds légaux applicables.

Article 17. Absence de droit de rétractation et renonciation expresse

17.1. Pour les Clients résidant en Suisse. Le droit suisse ne prévoit pas, pour les contrats de fourniture de contenus numériques conclus à distance, de droit de rétractation général au profit du consommateur. Le droit de révocation des articles 40a et suivants du Code suisse des obligations ne s'applique qu'aux contrats conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile ou de circonstances similaires, ce qui n'est pas le cas du Service souscrit en ligne par le Client. En conséquence, le Client résidant en Suisse ne dispose d'aucun droit de rétractation légal applicable à sa souscription.

17.2. Pour les Clients résidant dans l'Union européenne. Conformément à l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (telle que transposée dans le droit national de chaque État membre), le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que : a) l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et b) le consommateur a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation, et c) le professionnel a fourni au consommateur une confirmation de la conclusion du contrat.

17.3. Renonciation expresse du Client UE. En souscrivant au Service et en acceptant les présentes CGV, le Client résidant dans l'Union européenne : a) demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours qui aurait été applicable en l'absence de la présente renonciation ; b) reconnaît expressément qu'il perd, du fait de cette demande, son droit de rétractation au sens de l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE. Cette renonciation est matérialisée par le cochage de la case dédiée sur le bon de commande électronique.

17.4. Confirmation de la conclusion du contrat. Le Prestataire fournit au Client, immédiatement après la souscription, une confirmation de la conclusion du contrat sur support durable (courrier électronique de confirmation incluant les présentes CGV).

17.5. Pour les Clients résidant dans toute autre juridiction. Les présentes CGV s'appliquent dans la mesure compatible avec les dispositions impératives de la juridiction de résidence du Client. À défaut de disposition impérative contraire, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation éventuellement applicable.

Titre IV — Durée, renouvellement et résiliation

Article 18. Essai gratuit de 14 jours

18.1. Le Prestataire offre la possibilité au Client de tester le Service gratuitement pendant une période de quatorze (14) jours calendaires (« Essai gratuit »), sans engagement de carte bancaire au moment de la souscription.

18.2. L'Essai gratuit est : réservé aux nouveaux Clients n'ayant jamais souscrit à un Plan ni bénéficié d'un Essai gratuit auparavant ; d'une durée non renouvelable ; limité à un Essai gratuit par personne physique.

18.3. Pendant l'Essai gratuit, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service.

18.4. Transition vers un Plan payant. À l'issue de l'Essai gratuit, le Client souhaitant continuer à utiliser le Service doit souscrire à un Plan Mensuel ou Annuel. À défaut de souscription, l'accès au Service est automatiquement suspendu à l'expiration des quatorze (14) jours.

18.5. L'Essai gratuit peut être interrompu par le Client à tout moment, sans formalité ni conséquence.

Article 19. Plan Mensuel

19.1. Durée. Le Plan Mensuel est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

19.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le Plan Mensuel à tout moment, sans motif ni pénalité, via l'une des modalités suivantes : a) Auto-résiliation depuis l'espace personnel du Client (lorsque cette fonctionnalité est techniquement disponible) ; b) Notification par courrier électronique à l'adresse legal@fusiontrader.app ; c) Pour les Clients résidant en France, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et décret n° 2023-417 du 31 mai 2023), utilisation du formulaire de résiliation en ligne accessible à l'adresse https://fusiontrader.app/resilier, présentant la mention « résilier votre contrat » et permettant une résiliation en quelques clics.

19.3. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période entamée.

19.4. Aucun préavis n'est exigé, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

Article 20. Plan Annuel (paiement en 12 mensualités)

20.1. Engagement ferme. Le Plan Annuel constitue un engagement contractuel ferme de douze (12) mois. Le Client s'engage à payer les douze (12) mensualités successives prévues à l'Article 12.

20.2. Fin de plein droit. Le Plan Annuel prend fin automatiquement et de plein droit à l'échéance de la douzième mensualité, sans tacite reconduction et sans nécessité de notification.

20.3. Résiliation anticipée par le Client. Le Plan Annuel ne peut pas être résilié unilatéralement par le Client en cours d'exécution, en raison de la nature même de l'engagement contractuel.

20.4. Procédure de bonne foi pour cas exceptionnels. Toutefois, le Client peut demander la résiliation anticipée du Plan Annuel pour des motifs personnels exceptionnels (décès, incapacité permanente, perte d'emploi durable, surendettement constaté, ou tout autre motif d'une gravité comparable) par notification motivée et accompagnée des pièces justificatives officielles : a) soit par courrier électronique à legal@fusiontrader.app, b) soit via le formulaire dédié accessible à l'adresse https://fusiontrader.app/resilier.

20.4 bis. Délai d'engagement minimum. La procédure de résiliation anticipée prévue à l'Article 20.4 n'est accessible qu'après l'expiration des trois (3) premières mensualités consécutives du Plan Annuel. Avant ce délai, seuls les motifs liés à un décès dûment constaté ou à une incapacité permanente médicalement attestée peuvent être invoqués, sur production des pièces officielles correspondantes.

20.5. Le Prestataire examine la demande de bonne foi, en tenant compte de critères objectifs (gravité du motif, durée écoulée du contrat, pièces fournies), et notifie sa décision au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

20.6. Effets de la résiliation anticipée acceptée. En cas d'acceptation de la demande de résiliation anticipée : les mensualités déjà payées restent acquises au Prestataire et ne sont pas remboursées ; les mensualités non encore échues sont libérées et ne seront pas prélevées ; l'accès au Service est résilié à compter de la date d'effet notifiée au Client.

20.7. Voies de recours. En cas de refus de la demande de résiliation anticipée, le Client peut saisir l'organe de médiation prévu à l'Article 43, sans préjudice des recours judiciaires éventuels.

20.8. La présente procédure ne fait pas obstacle aux dispositions impératives plus favorables au Client applicables dans sa juridiction de résidence (voir Article 46).

Article 21. Résiliation pour faute du Prestataire

21.1. Le Client peut résilier les présentes CGV avec effet immédiat, sans pénalité et avec remboursement au prorata des sommes versées au titre de la période d'inexécution, en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, et notamment : a) indisponibilité durable du Service dépassant trente (30) jours consécutifs, sauf cas de force majeure ; b) violation prouvée des obligations de sécurité des Données Personnelles entraînant un préjudice direct pour le Client ; c) suppression unilatérale d'une fonctionnalité essentielle du Service sans préavis ni alternative équivalente.

21.2. Préalablement à la résiliation, le Client met en demeure le Prestataire par courrier électronique à legal@fusiontrader.app de remédier au manquement dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.

21.3. À défaut de remédiation dans le délai imparti, la résiliation est notifiée par courrier électronique.

Article 22. Résiliation pour faute du Client

22.1. Le Prestataire peut résilier immédiatement et sans préavis les présentes CGV, sans remboursement ni indemnité, en cas de manquement grave du Client, et notamment : a) non-paiement d'une ou plusieurs mensualités après échec de l'ensemble des tentatives de prélèvement (voir Article 16) ; b) fausse déclaration ou rupture des garanties prévues à l'Article 9 ; c) violation des sanctions internationales ou constatation de l'inscription du Client sur les listes visées à l'Article 10 ; d) utilisation frauduleuse, illégale ou abusive du Service ; e) violation des obligations d'usage prévues à l'Article 25 ; f) violation des clauses anti-concurrence et anti-extraction prévues à l'Article 26 ; g) partage non autorisé du Compte ou tentative de revente d'accès ; h) chargeback abusif ou contestation injustifiée d'un paiement régulièrement autorisé ; i) comportement portant atteinte à la réputation du Prestataire ou de l'un de ses Sous-traitants Techniques.

22.2. La résiliation est notifiée par courrier électronique à l'adresse du Client. Elle prend effet immédiatement à la date de notification.

22.3. La résiliation pour faute du Client n'exclut pas les recours judiciaires éventuels du Prestataire pour obtenir réparation des préjudices subis.

Article 23. Effets de la résiliation

23.1. Quelle que soit la cause de la résiliation, celle-ci entraîne : la fermeture du Compte du Client à la date d'effet ; la cessation immédiate du droit d'accès au Service ; la conservation par le Prestataire des Données Personnelles dans les limites prévues à la Politique de confidentialité et aux dispositions légales applicables (notamment l'article 958f CO).

23.2. Le Client peut, à sa demande adressée au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, demander : l'exportation de certaines de ses données personnelles dans un format structuré (conformément au droit de portabilité de l'article 20 RGPD lorsque applicable) ; la suppression de ses Données Personnelles, dans les limites des obligations légales de conservation incombant au Prestataire (article 958f CO).

23.3. La résiliation n'éteint pas les obligations du Client nées avant sa date d'effet (notamment paiement des sommes échues), ni les obligations dont la nature ou la stipulation expresse implique la survie au-delà du contrat (voir Article 41).

Titre V — Utilisation du Service

Article 24. Disponibilité, niveau de service et conditions extraordinaires de marché

24.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

24.2. Aucun engagement de niveau de service (SLA) quantifié n'est souscrit par le Prestataire. Le Service est fourni en l'état (« as-is ») et le Client ne peut prétendre à aucune garantie de disponibilité chiffrée, de performance, de continuité ou de résultat.

24.3. Maintenance. Le Prestataire peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance programmée, après notification préalable lorsque la maintenance est planifiée à l'avance. Les maintenances d'urgence peuvent intervenir sans préavis.

24.4. Conditions extraordinaires de marché. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le Client de l'éventuelle indisponibilité du Service ou de la dégradation de la qualité des analyses générées lors de conditions extraordinaires de marché, notamment : a) gap d'ouverture majeur, mouvement brutal supérieur à 3% sur un actif majeur sur une session ; b) événements géopolitiques imprévus (guerre, attentat, sanctions soudaines, défaut souverain) ; c) interventions des banques centrales non anticipées ; d) flash crash, halt de cotation ou suspension de trading sur les marchés ; e) circuit breakers activés sur les places financières majeures ; f) dysfonctionnements des sources de données tierces alimentant le Service.

24.5. Dans de telles circonstances, le Client est expressément invité à suspendre temporairement son activité de trading et à se référer à des sources d'information complémentaires.

Article 25. Obligations du Client

25.1. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGV, des lois applicables, et conformément à l'usage normal et raisonnable pour lequel il est conçu.

25.2. Le Client s'interdit notamment de : a) effectuer ou tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, du décompilage ou du désassemblage du Service ; b) extraire massivement les Contenus Numériques (scraping, crawling, reproduction automatisée) ; c) utiliser des bots, scripts ou systèmes automatisés pour accéder au Service en dehors des cas expressément autorisés ; d) revendre, louer, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie du Service à des tiers ; e) partager ses identifiants ou son accès avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux ; f) utiliser le Service pour développer un produit concurrent (voir Article 26) ; g) diffuser publiquement sur des forums, réseaux sociaux ou autres plateformes les Contenus Numériques générés par le Service en les présentant comme provenant d'une source autre que Fusion Trader ; h) tenir des propos diffamatoires, dénigrants ou trompeurs à l'égard du Prestataire ou du Service sur tout support public, dans la limite des dispositions légales protégeant la liberté d'expression et le droit à la critique légitime.

Article 26. Anti-concurrence et anti-extraction

26.1. Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, à ne pas utiliser le Service, ni les informations, méthodologies ou outputs obtenus via le Service, pour : a) développer, concevoir ou commercialiser un produit ou service concurrent au Service Fusion Trader ; b) enseigner, former ou diffuser publiquement ou commercialement la méthodologie d'analyse du Service ou ses Contenus Numériques ; c) fournir des conseils en investissement sur la base des Contenus Numériques générés par le Service.

26.2. Cette obligation ne fait pas obstacle à l'usage personnel non-commercial du Service et de ses outputs par le Client pour ses propres décisions d'investissement.

26.3. La violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du contrat (Article 22) et l'application de l'indemnisation prévue à l'Article 32.

Article 27. Propriété intellectuelle

27.1. Propriété du Service. L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, design, architecture, base de données, modèles IA, algorithmes, marque « Fusion Trader », logo, identité visuelle) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence.

27.2. Droit d'usage limité. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible sur le Service, strictement limité aux besoins de son propre trading personnel.

27.3. Contenus Numériques. Les Contenus Numériques générés par le Service (analyses IA, briefings, scores Edge Factor, recommandations de stance, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel pour ses propres décisions d'investissement, mais ne peut en revendiquer la propriété ni en faire un usage commercial.

27.4. Données du Client. Les données entrées par le Client dans le Service (journal de trading, notes, plans, screenshots, tags) restent la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire un droit d'usage limité de ces données, strictement nécessaire à la fourniture du Service et à son amélioration (notamment via l'apprentissage des modèles IA, conformément à la Politique de confidentialité).

27.5. Atteintes. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée des éléments visés au présent article est constitutive d'une atteinte aux droits du Prestataire et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Titre VI — Responsabilité, risques et non-conseil

Article 28. Absence de conseil financier (LSFin, MiFID II) et exclusions explicites

28.1. Principe fondamental. Le Service constitue exclusivement un outil technique d'aide à la décision personnelle du Client. Il ne saurait en aucun cas être qualifié de : service financier au sens de l'article 3 LSFin (Loi fédérale sur les services financiers, RS 950.1) ; service d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II) ; conseil en placement au sens de la jurisprudence FINMA ou de l'ESMA ; recommandation personnalisée d'investissement.

28.2. Exclusions explicites. Le Service ne constitue en aucun cas : a) un service de copy trading ou de mirror trading ; b) un service de fourniture de signaux de trading ; c) un robot de trading automatisé ou un système d'exécution automatisée d'ordres ; d) un club d'investissement au sens des réglementations applicables ; e) un service de gestion sous mandat ou de gestion discrétionnaire ; f) une plateforme de trading social ou de réseau social financier ; g) un service de conseil fiscal, de conseil juridique ou de conseil patrimonial.

28.3. Aucune exécution d'ordres. Aucune fonctionnalité du Service ne génère, ne transmet, ni n'exécute d'ordres sur les marchés financiers. Le Service ne dispose d'aucune connexion à un broker, à une bourse ou à toute autre infrastructure d'exécution.

28.4. Disclaimer permanent. Un disclaimer explicite « Aucun conseil d'investissement — uniquement votre process » est affiché de manière visible et permanente au sein du Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce disclaimer et en avoir compris la portée.

28.5. Décisions du Client. Le Client conserve la pleine et entière maîtrise de ses décisions d'investissement. Il assume seul, et en intégralité, la responsabilité des ordres qu'il passe sur les marchés financiers, qu'il les ait pris en compte ou non des analyses, indications ou recommandations contenues dans les Contenus Numériques du Service.

Article 29. Risques du trading, dépendance comportementale et obligations fiscales du Client

29.1. Avertissement général sur le risque. Le Client reconnaît expressément que : a) le trading sur les marchés financiers comporte un risque élevé de perte totale ou partielle du capital investi ; b) les performances passées ne préjugent en rien des performances futures ; c) l'effet de levier amplifie tant les gains que les pertes, et peut entraîner des pertes dépassant le capital initialement investi ; d) les marchés sur lesquels portent les analyses du Service sont complexes, volatils et imprévisibles, et nul ne peut garantir un résultat déterminé sur ces marchés.

29.2. Risques psychologiques et comportementaux. Le Client reconnaît également que l'activité de trading peut comporter des risques psychologiques et comportementaux significatifs, notamment : a) des risques de dépendance comportementale (« trading addiction ») ; b) des phénomènes de prise de décisions impulsives sous l'effet du stress, de la peur ou de l'avidité ; c) des situations de stress chronique, d'anxiété, de troubles du sommeil ou d'isolement social liés à l'activité de trading ; d) des conséquences possibles sur la santé mentale, la vie familiale et les relations sociales du Client.

29.3. Caractère pédagogique des mécanismes du Service. Les mécanismes intégrés au Service présentant un caractère ludique ou rituel (notamment la « série » quotidienne, le « rituel en trois moments », le « coach proactif », les « insights » quotidiens) sont conçus à des fins pédagogiques et de discipline d'exécution, et non comme incitation à une utilisation excessive du Service ou des marchés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une utilisation excessive ou compulsive du Service par le Client.

29.4. Engagement du Client. Le Client s'engage à interrompre immédiatement son utilisation du Service et à consulter un professionnel qualifié (médecin, psychologue, addictologue) en cas d'apparition de signes de dépendance, de détresse psychologique ou de troubles comportementaux liés au trading ou à l'utilisation du Service.

29.5. Obligations fiscales du Client. Le Client est seul responsable de la déclaration aux autorités fiscales compétentes de tout gain, perte, plus-value, dividende, intérêt ou autre revenu résultant de ses activités de trading, y compris lorsqu'il a utilisé le Service comme outil d'aide à la décision. Le Prestataire : a) ne fournit aucun conseil fiscal ; b) ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales pour le Client de ses décisions d'investissement ; c) ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses obligations déclaratives auprès des autorités fiscales. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, demande, action ou procédure des autorités fiscales liée aux obligations déclaratives propres au Client. Voir également l'Article 32 (Indemnisation par le Client).

Article 30. Limitation de responsabilité

30.1. Périmètre. La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels résultant exclusivement d'un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

30.2. Exclusions. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable : a) des pertes financières de trading subies par le Client, qu'elles aient été influencées ou non par les Contenus Numériques du Service ; b) des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de bénéfices, perte d'opportunité, perte d'image ou de réputation ; c) des dommages psychologiques, comportementaux ou moraux liés à l'activité de trading (voir Article 29.2) ; d) des conséquences fiscales pour le Client ; e) des dysfonctionnements des Sous-traitants Techniques du Prestataire (Article 33) ou des tiers (broker, prop firm, plateforme de trading, etc.) ; f) des conséquences des décisions d'investissement prises par le Client (Article 28.5).

30.3. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

30.4. Limites légales. Conformément à l'article 100 alinéa 1 du Code suisse des obligations, les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels que la loi déclare non-excluables.

30.5. Réserve des dispositions impératives. Les limitations prévues au présent article s'appliquent sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au Client consommateur dans sa juridiction de résidence (voir Article 46).

Article 31. Force majeure

31.1. Définition. La force majeure désigne tout événement répondant aux critères de l'article 119 du Code suisse des obligations : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

31.2. Cas typiques. Sont notamment réputés constitutifs de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, attentat, insurrection, grève générale, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'électricité, panne généralisée des services cloud tiers (AWS, Google Cloud, Azure, Cloudflare, etc.), cyberattaque massive, décision d'autorité publique rendant impossible la fourniture du Service.

31.3. Effets. En cas de force majeure : a) les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; b) chaque partie en informe l'autre dans les meilleurs délais ; c) si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier les présentes CGV sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes versées pour la période non exécutée.

Article 32. Indemnisation par le Client

32.1. Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser le Prestataire (ainsi que ses dirigeants, employés et Sous-traitants Techniques) contre toute réclamation, action, procédure judiciaire ou administrative, condamnation, frais ou dommage de toute nature résultant : a) d'une fausse déclaration ou d'une rupture des garanties prévues à l'Article 9 ; b) d'un manquement aux obligations du Client prévues à l'Article 25 ou 26 ; c) d'un manquement aux obligations fiscales du Client (Article 29.5) ; d) d'un manquement aux sanctions internationales (Article 10) ; e) d'un usage frauduleux, illégal ou abusif du Service par le Client ; f) d'une réclamation de tiers (broker, prop firm, autorité fiscale, autorité de marché, etc.) fondée sur les actes ou omissions du Client.

32.2. Cette obligation d'indemnisation couvre : les dommages et intérêts prononcés à l'encontre du Prestataire ; les amendes, pénalités, taxes ou frais administratifs imposés au Prestataire ; les frais raisonnables de défense (honoraires d'avocats, frais d'expertise, frais de procédure).

32.3. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de toute réclamation susceptible de donner lieu à indemnisation, et associera le Client à la défense des intérêts en cause.

Article 33. Limite des bons offices vis-à-vis des sous-traitants techniques

33.1. Le Prestataire utilise pour la fourniture du Service un ensemble de Sous-traitants Techniques (notamment Systeme.io, Stripe, Vercel, Supabase, Anthropic, OpenAI, Resend).

33.2. Le Prestataire n'est pas tenu d'intervenir auprès de ses Sous-traitants Techniques en cas de litige direct entre le Client et l'un de ces tiers (notamment litige avec Stripe sur un paiement, litige avec Google sur un compte OAuth, etc.).

33.3. Tout litige entre le Client et un Sous-traitant Technique relève de la relation directe entre le Client et ledit Sous-traitant, conformément aux conditions d'utilisation respectives de chacun de ces tiers.

33.4. Le Prestataire pourra, à titre purement gracieux et sans obligation, transmettre au Sous-traitant concerné une demande du Client, sans que cette démarche n'engage le Prestataire dans le différend.

Titre VII — Données personnelles

Article 34. Politique de confidentialité

34.1. Le traitement des Données Personnelles du Client par le Prestataire fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible à l'adresse https://fusiontrader.app/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

34.2. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité.

Article 35. Données traitées et bases légales

35.1. Le Prestataire traite les Données Personnelles du Client conformément : à la nLPD (Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, RS 235.1) pour les Clients résidant en Suisse et pour tout traitement effectué depuis la Suisse ; au RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) pour les Clients résidant dans l'Union européenne.

35.2. Bases légales du traitement (conformément à l'article 6 RGPD et aux articles 30 et suivants nLPD) : a) Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : pour la création du Compte, la fourniture du Service, le traitement des paiements, le support technique ; b) Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : pour la facturation, la conservation comptable (article 958f CO), les obligations fiscales et la lutte contre le blanchiment d'argent ; c) Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour la sécurité du Service, la prévention de la fraude, l'amélioration du Service, la défense des intérêts du Prestataire en cas de litige ; d) Consentement (art. 6.1.a RGPD) : pour les communications marketing facultatives et pour tout autre traitement nécessitant explicitement le consentement du Client.

Article 36. Sous-traitants

36.1. Le Prestataire fait appel à plusieurs Sous-traitants Techniques pour la fourniture du Service. La liste actualisée de ces Sous-traitants et la nature des données traitées par chacun figurent dans la Politique de confidentialité.

36.2. Lorsque le transfert de Données Personnelles vers un pays tiers (notamment vers les États-Unis dans le cas de Stripe, d'Anthropic ou d'OpenAI) est nécessaire, le Prestataire s'appuie sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914/UE) et sur les mécanismes additionnels appropriés pour assurer un niveau de protection adéquat.

Article 37. Droits des personnes concernées

37.1. Le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses Données Personnelles : a) droit d'accès ; b) droit de rectification ; c) droit d'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation du Prestataire ; d) droit à la limitation du traitement ; e) droit à la portabilité des données ; f) droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ; g) droit de retirer son consentement, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ; h) droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse ; CNIL en France ; autorité équivalente dans chaque État membre de l'UE).

37.2. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse legal@fusiontrader.app.

37.3. Délai de réponse. Le Prestataire répond aux demandes des Clients dans un délai d'un (1) mois, conformément à l'article 12.3 RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de demandes nombreuses, après notification au Client.

37.4. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, le Prestataire notifie cette violation dans les meilleurs délais conformément aux articles 33 et 34 RGPD et à l'article 24 nLPD.

Titre VIII — Dispositions finales

Article 38. Cession du contrat

38.1. Cession par le Prestataire. Le Prestataire pourra céder, transférer ou apporter les présentes CGV à tout tiers dans le cadre d'une cession de son activité (vente, fusion, restructuration), à condition que le tiers cessionnaire reprenne intégralement les engagements pris par le Prestataire envers le Client.

38.2. Information du Client. Le Client en sera informé par courrier électronique avec un préavis raisonnable, et pourra résilier les présentes CGV sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, s'il s'oppose à la cession.

38.3. Cession par le Client. Le Client ne peut pas céder, transférer ni sous-licencier les présentes CGV ou ses droits au titre des présentes à un tiers, sans l'accord préalable et exprès du Prestataire.

Article 39. Absence de relation de partenariat ou fiduciaire

39.1. Les présentes CGV ne créent entre les parties aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, de société en participation, de fiducie, de représentation commerciale, ou toute autre relation juridique au-delà de la relation contractuelle de fourniture du Service décrite à l'Article 1.

39.2. Aucune partie ne peut engager l'autre vis-à-vis de tiers, et chacune agit en son nom propre et pour son propre compte.

39.3. Aucune obligation fiduciaire n'est créée à la charge du Prestataire vis-à-vis du Client. Le Prestataire n'est ni dépositaire, ni gestionnaire de fonds, ni fiduciaire du Client.

Article 40. Prescription contractuelle

40.1. Sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au Client consommateur dans sa juridiction de résidence (voir Article 46), toute action ou réclamation du Client à l'encontre du Prestataire fondée sur les présentes CGV ou sur la fourniture du Service doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait générateur de l'action ou de la réclamation, à peine de forclusion.

40.2. Cette clause de prescription contractuelle ne s'applique pas : a) en cas de dol ou de faute grave du Prestataire ; b) aux dommages corporels ; c) aux actions fondées sur des dispositions impératives d'une juridiction prévoyant un délai plus long et applicable au Client.

Article 41. Survie des obligations

41.1. Les obligations dont la nature, l'objet ou la stipulation expresse impliquent qu'elles survivent à la résiliation des présentes CGV continuent à s'appliquer au-delà de la date d'effet de la résiliation. Sont notamment concernées : les obligations de confidentialité ; les obligations en matière de propriété intellectuelle (Article 27) ; les obligations anti-concurrence (Article 26) pour la durée prévue à cet article ; les obligations d'indemnisation (Article 32) ; les obligations de conservation des Données Personnelles par le Prestataire ; la clause de juridiction et de droit applicable (Articles 44 et 45).

Article 42. Nullité partielle

42.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.

42.2. Les parties s'engagent à substituer à la stipulation jugée nulle une stipulation valable qui en respecte au mieux l'esprit et la portée économique.

Article 43. Réclamation interne et médiation (ODR)

43.1. Réclamation interne. En cas de difficulté liée au Service ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité, préalablement à toute action judiciaire, à adresser une réclamation au Prestataire par courrier électronique à legal@fusiontrader.app. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai de trente (30) jours.

43.2. Médiation. À défaut de résolution amiable dans le cadre de la réclamation interne, les parties s'efforcent, de bonne foi, de résoudre tout litige par voie de médiation.

43.3. Plateforme RLL/ODR. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

43.4. La voie de la médiation ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure d'une juridiction compétente.

Article 44. Droit applicable

44.1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

44.2. Réserve des lois impératives. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et aux dispositions équivalentes de chaque juridiction concernée, le présent choix de droit ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (voir Article 46).

Article 45. Juridiction et compétence

45.1. Compétence par défaut. Les tribunaux du canton de Genève (Suisse) sont seuls compétents pour connaître de tout litige né des présentes CGV ou de la fourniture du Service, à l'exclusion de toute autre juridiction.

45.2. Clients consommateurs UE. Conformément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur résidant dans l'Union européenne pourra : a) agir contre le Prestataire soit devant les tribunaux du canton de Genève (Suisse), soit devant les tribunaux de l'État membre de l'UE dans lequel il a sa résidence habituelle ; b) être attrait par le Prestataire uniquement devant les tribunaux de l'État membre de l'UE dans lequel il a sa résidence habituelle.

45.3. Clients consommateurs Convention de Lugano. Conformément aux articles 15 à 17 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, des règles de compétence équivalentes s'appliquent aux Clients résidant en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège ou en Islande.

45.4. Clients professionnels. Pour les Clients agissant en qualité de professionnel (B2B), la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève s'applique sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 46. Réserve des lois impératives

46.1. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur de la protection qui lui est assurée par les dispositions impératives de la loi applicable à sa résidence habituelle.

46.2. En cas de conflit entre une disposition des présentes CGV et une disposition impérative plus protectrice applicable au Client, la disposition impérative prévaut.

46.3. Sont notamment réputées impératives, sans que cette liste soit exhaustive : a) en France : l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation relatif à la résiliation simplifiée des contrats conclus par voie électronique ; les articles relatifs aux clauses abusives ; les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ; b) en Belgique : les dispositions équivalentes du Code de droit économique ; c) au Luxembourg : les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois ; d) en Suisse : les dispositions des articles 40a à 40g CO (lorsqu'applicables), de la nLPD, de la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale, art. 8 sur les clauses abusives) et de toute autre disposition impérative.

46.4. Les autres dispositions des présentes CGV non remises en cause par les lois impératives continuent à s'appliquer normalement.